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发布于:2019-11-10 03:19:36  访问:130 次 回复:0 篇
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Fin De L`inscription Obligatoire Au RCS Pour être Loueur En Meublé Professionnel
Pourtant, un arrêt du conseil constitutionnel en date du 08 février 2018 (publié au journal officiel le 09 février 2018) juge cette définition non conforme à la structure. Selon le conseil constitutionnel, l’inscription au RCS ne doit pas être un critère de distinction entre l’activité de location meublée professionnelle et l’activité de location meublée non professionnelle.
Quel impôt sur les revenus locatifs ?
Ils seront tous les deux calculés selon les loyers imposables. Les prélèvements sociaux sont de 17.2%. Le taux de l`impôt sur le revenu dépend de votre tranche marginale d`imposition. Il peut-être de 0%, 14%, 30%, 41% ou 45%.
Donc, ce que j’avais oublié dans mes derniers messages (et ce que personne ne m’a rappelé, MERCI LES COPAINS), c’est que la situation de supériorité des recettes sur les revenus professional du loueur, prévue par le 3° du 2 du IV de l’art. 155 du CGI, est complètement indifférente quoiqu’il en soit (à la différence de l’ancienne référence de l’art. L613-1 du CSS, dans sa version antérieure au 1er janvier 2017, qui visait « eight° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article a hundred and fifty five du code général des impôts (…) », et sans distinction donc parmi les trois critères du 2). « three° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ».
Ne peuvent en effet être inscrites au RCS que les personnes physiques ayant la qualité de commerçant laquelle est conférée à celles qui réalisent des actes de commerce. Or, l’activité de location meublée ne constitue pas un tel acte. L’article 151 septies, VII du CGI (désormais article one hundred fifty five, IV) reconnaît la qualité de loueur en meublé professionnel au contribuable dont l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dont les recettes que tire son lobby fiscal de cette activité excèdent 23 000 € et les revenus professionnels du foyer fiscal.
Avant cette décision, l’administration fiscale acceptait la qualité de professionnels aux loueurs en meublé qui, remplissant par ailleurs la situation relative au montant des recettes, ne sont pas inscrits au RCS du seul fait du refus du greffe motivé par le caractère non industrial de l’activité. La preuve du motif de ce refus devait être apportée par le contribuable qui présentait à cet effet une copie de la décision du greffe.
Ce numéro de SIRET est nécessaire pour réaliser votre déclaration au réel. En revanche, les activités de location de meublés de tourisme classés et de chambres d`hôtes sont soumises aux limites applicables aux activités de vente et de fourniture de logement. Lorsque les recettes de l`année 2017 ou de l`année 2016 n`ont pas démoveé 170 000 €, l`activité relève du régime micro et bénéficie d`un abattement de 71 %.
La deuxième situation, pour pouvoir prétendre au statut LMP, est que vos revenus issus de la location meublée doivent être supérieurs aux autres revenus.L`inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro CERFA 11921).Et si hypothétiquement, elle relève d’une activité commerciale, l’enjeu est de déterminer si sa mise en œuvre est envisageable à l’égard des personnes physiques qui ne seraient même pas autorisées à s’immatriculer en cette qualité.Mais une demande d’abrogation sollicitée pour éluder ses obligations légales, tel que le paiement de la taxe de séjour, n’est pas valable.
A mon humble avis, les circumstances d’inscription au RCS pourraient être quantitative, c’est à dire qu’elles devront mettre en avant le caractère régulier et habituel de l’activité de location meublée qui caractériserait l’exercice d’un acte de commerce dépassant l’exploitation d’un easy patrimoine immobilier personnel. Le régime fiscal et social de l’activité immobilière de la location meublée est définitivement en pleine mutation.
Point important, bien que de nature généralement civile, si l’activité de location meublée est exercée à titre commerciale (sous la forme de LMNP ou LMP), au-delà d’une inscription au RCS qui est obligatoire, le formulaire à remplir dans ce cas est le P0 CMB que vous devrez adresser au CFE (centre des formalités des entreprises) rattaché à la CCI duquel dépend le bien mis en location. C’est le cas notamment si vous comptez proposer des prestations para-hôtellières (petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison ou service de réception) dans le cadre de la location de votre meublé. Faux. Si le propriétaire ne fait pas la démarche de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que LMP, il reste loueur meublé non professionnel (LMNP), quel que soit le montant de ses revenus de location meublée. A noter que pour prétendre au statut de LMP, en plus de l’inscription au RCS, il faut également que les recettes annuelles tirées de l’activité de location meublée soient supérieures à 23 000 € et que ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal.
Quel est le salaire imposable ?
Salaire NET mensuel : c`est le salaire brut dont ont a déduit les cotisations salariales. C`est ce montant là qui doit être versé chaque mois à votre salarié CESU. Salaire NET imposable : C`est le salaire que votre salarié CESU doit déclarer aux impôts. Salaire Net imposable = Salaire NET mensuel + CSG/CRDS imposable.
a hundred and fifty five du CGI (condition d’inscription au RCS en qualité de LMP) une volonté délibérée de précisément maintenir ce critère pour l’application de l’art. L611-1 du CSS qui y fait référence, et donc une sorte de subsistance uniquement pour les besoins de ce texte ? Auquel cas la conséquence de cette approche serait de devoir considérer que ce critère est bien maintenu pour l’affiliation à la SSI et donc en tirer les conséquences au cas par cas. Néanmoins, une position de prudence consisterait à considérer ce critère comme n’étant plus valable et donc de soumettre à la SSI tous les loueurs réalisant plus de 23k€ de recettes (et je rejoins là-dessus la tribune de ci-dessus de M. Florent BELON et comprends désormais mieux le sens de son exemple). Donc en fait si on doit considérer que la condition d’inscription au RCS est aussi supprimée pour le texte social, on aurait donc tant des LMP que LMNP soumis à la SSI dès lors que leurs recettes excèdent 23k€.
Comment devenir LMNP ou LMP ? Pour déterminer si vous relevez du régime LMNP, vous ne devez pas dépasser le plafond de 23 000 € limitant les revenus locatifs annuels. Grâce aux dispositifs de LMNP et LMP, toutes les charges ainsi que les travaux, les achats d’ameublement et d’aménagement sont déduits pour minorer vos revenus locatifs. Le formulaire doit être signé par le déclarant ou son mandataire accompagné, le cas échéant, d`un pouvoir.
L’impact des prélèvements sociaux sur l’intérêt financier s’en trouve, à mon humble avis modifié. Pour ma part je ne pense pas. En l’état, si on se tient aux deux autres critères subsistants, on a objectivement un régime assez équilibré entre les LMNP (qui retirent la majorité de leurs revenus d’une activité professional) et les LMP (qui retirent la majorité de leurs revenus de leur activité de loueur). Sachant que, le vrai sujet est celui de l’imposition des plus-values aux cotisations sociales puisque le résultat web de ce sort d’activité est généralement insignifiant.
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